Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1 - Objet

LES PETITES CHANCEUSES proposent la vente de biens meubles à l’exclusion de tout autre service.

LES PETITES CHANCEUSES proposent à ses membres, un service Internet permettant l'achat ou la mise en vente de tout type d'objet, neuf ou d'occasion.

LES PETITES CHANCEUSES mettent en relation, un acheteur et un vendeur. Le vendeur rédige une annonce en indiquant le prix souhaité pour son objet et les frais de livraison éventuels. Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer ses coordonnées dans ses annonces et à ne pas traiter en direct avec l’acheteur. L'annonce peut être modifiée ou supprimée à tout moment tant que l'objet n'a pas été vendu ou reçu d'offre. La transaction s'effectue en ligne directement depuis l'annonce concernée. Si l’acheteur accepte une offre, il sera invité à passer au règlement de l'objet.

2 - Acceptation et application des conditions

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation énoncées ici et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissant les relations contractuelles entre LES PETITES CHANCEUSES et le vendeur, les deux parties les acceptants sans réserve.

Egalement L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant sur le site et déclare les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente (CGV), régissant les relations contractuelles entre LES PETITES CHANCEUSES et l’acheteur, étant acceptées sans réserve par l’utilisateur.

La plate-forme est défini ci-dessous comme étant LES PETITES CHANCEUSES, ayant pour dénomination commerciale BLANCHARD représenté Madame Juliette BELET, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 832 481 436 00018 par dont le siège social se trouve 33, Avenue Saint Georges - 44 100 NANTES – France.

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la personne acceptant les présentes conditions d’utilisation.

Le vendeur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le vendeur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant d’avoir passé la commande.

Le vendeur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

3- Signature électronique

Le vendeur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite vendre en ligne les produits qu’il propose sur le site.

Le "double clic" constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite, ce qu’il reconnait explicitement par la seule acceptation des présentes.

4- Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire aux services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par LES PETITES CHANCEUSES.

5- Conclusion d’une vente

Réalisation de la commande

Lorsque l'acheteur valide sa commande, il émet une offre irrévocable d'achat des objets figurant dans son panier.

L'acheteur est tenu par cette offre d'achat jusqu'à l'expiration du délai d'acceptation laissé au vendeur tel qu'il est défini ci-après.

LES PETITES CHANCEUSES informent le vendeur de l'offre d'achat de l'acheteur par e-mail.

Le vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 72 heures suivant la réception du mail des PETITES CHANCEUSES, l'informant que l’objet qu'il a mis en vente sur le Site a trouvé un acheteur.

Le vendeur peut accepter l'offre d'achat en consultant son espace personnel sur le site. Son acceptation est ferme et irrévocable. A compter de l'acceptation du vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite. Les PETITES CHANCEUSES communiquent alors au vendeur les coordonnées de l’acheteur (nom, adresse de livraison, e-mail, ou tout autre élément nécessaire à l’expédition de l’article)

L’absence de réponse de la part du vendeur passé le délai de 72 heures vaudra infirmation de l'offre de vente ; le contrat de vente ne sera pas conclu. La commande de l'acheteur sera alors annulée et ce dernier sera intégralement remboursé.

Les offres d'achat formulées par l'acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs des offres d'achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) vendeur(s) concerné(s), les autres offres d'achat de l'acheteur ne sont pas caduques et lient l'acheteur.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables pour retourner les produits s’il change d’avis. Ce délai court à compter du jour de la livraison. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Sous réserve des conditions fixées par le vendeur, seuls peuvent être repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, pourrait n’être ni remboursé ni échangé.

Ce droit peut s’appliquer aux produits défectueux ou non conformes à la commande. En revanche, peuvent ne pas être repris :

  • Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par le client.
  • Les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d’origine (si présent)
  • Les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (ni commande, nom, prénom, adresse, ni de téléphone), éléments qui seront à écrire sur papier libre en accompagnement du ou des produits retournés…

Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition peut se faire aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le délai de remboursement est effectué dans le délai de cinq jours après validation par le vendeur.

6. Inscription sur le Site

L’utilisation des Services nécessite que l’utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un “compte” au nom de l’utilisateur, lui donnant accès à un “espace personnel” qui lui permet de gérer son utilisation des services sous une forme et selon les moyens techniques que LES PETITES CHANCEUSES jugent les plus appropriés pour rendre lesdits services.

L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

7- Mise en vente - annonces

Le vendeur s'engage à ce que tout objet mis en vente corresponde à un bien meuble disponible immédiatement et dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente.

Le vendeur s'engage à décrire dans son annonce l’objet mis à la vente, selon le formulaire du Site. La description de l’objet doit correspondre à ses caractéristiques réelles et être détaillée. Le vendeur s’engage à ce que les articles soient en bon état, qu’ils ne comportent, notamment, ni trou, ni tâche, ni déchirure, etc. Le vendeur s'engage également à tenir à jour l’ensemble de ses annonces et à supprimer les annonces dont les objets ne sont plus disponibles.

LES PETITES CHANCEUSES s’engagent à diffuser l'annonce du vendeur sur le site pour une durée maximale de 12 mois à compter de la dernière mise à jour, sous réserve du respect par le vendeur des présentes Conditions Générales. A l’issue de cette période de 12 mois, le vendeur pourra toutefois réactiver son annonce à partir de son Espace Personnel.

LES PETITES CHANCEUSES rend indisponible l'annonce du vendeur immédiatement après la réservation par un acheteur, sous la forme d'une offre d'achat, portant sur l’objet de l'annonce.

Tout vendeur qui ne souhaiterait plus vendre un objet, ou dont l’objet a déjà été vendu, s'engage à le retirer de sa Boutique dans les meilleurs délais.

8- Modification des annonces

La modification des annonces est gratuite. LES PETITES CHANCEUSES se réservent le droit de demander au vendeur de modifier ou supprimer son annonce.

LES PETITES CHANCEUSES se réservent le droit de refuser certaines photos mises sur le site ou de procéder à leur mise en valeur en intervenant sur celles-ci (luminosité, détourage etc.) sous réserve de leur copyright ©, afin de conserver une harmonie esthétique générale du site.

LES PETITES CHANCEUSES se réservent le droit d'utiliser les photos mises sur le site pour diffusion vers les réseaux sociaux à des fins publicitaires.

9- Détermination du prix de vente

Le vendeur détermine le prix de vente de l’objet sous sa seule responsabilité. Les frais de port sont inclus dans le prix de vente. Toutefois, le prix de l’Objet ne peut pas être inférieur à 8 € ; il s’agit du seuil minimum pour déposer une annonce et finaliser une Transaction.

10- Facturation

Un récapitulatif de paiement est émis de façon automatique après achat, il est à la disposition de l’acheteur sur le site.

11- Livraisons

Le vendeur s’engage à emballer convenablement et soigneusement son colis, dont les dimensions seront adaptées à son contenu, dans les conditions réglementaires des transporteurs, ainsi qu’à imprimer et scotcher le bordereau d’expédition dessus.

Le vendeur est seul responsable du mode de livraison par envoi postal, remise en boite aux lettres, via un transporteur.

12- Délais de livraisons.

Le vendeur s’engage à expédier l’objet acheté dans un délai de 72h maximum à compter de son acceptation prévue à l’article 5 des présentes.

En cas de réclamation d’un acheteur, le vendeur en fera son affaire personnelle sans que LES PETITES CHANCEUSES ne puissent être inquiétées d’une manière ou d’une autre.

13- Transactions

LES PETITES CHANCEUSES ne pourront être tenu responsable de l’interaction entre les utilisateurs mis en contact sur le Site ou à travers ses services. Ceci comprend, sans y être limité, le paiement et la livraison des biens vendus, et tout autre terme, conditions, garanties ou représentations y ayant trait. Ces transactions s'effectueront sous la seule et entière responsabilité de l’acheteur et du vendeur.

L’utilisateur reconnait sans réserve que LES PETITES CHANCEUSES ne peut être tenu responsable ou passible de poursuites pour la perte ou les dommages encourus au cours de telles transactions.

En cas de litige entre des usagers du site, LES PETITES CHANCEUSES n'est soumis à aucune obligation d'intervenir.

En aucun cas LES PETITES CHANCEUSES ne saurait être tenu pour responsable, notamment en ce qui concerne d'éventuels contenus illégaux, immoraux, ou de nature à choquer les mineurs, ni de la malhonnêteté du vendeur ou de l'acheteur.

LES PETITES CHANCEUSES se réservent néanmoins le droit de supprimer toute annonce en violation avec les lois en vigueurs et ce, sans avoir à fournir une quelconque justification.

LES PETITES CHANCEUSES se réservent également le droit de supprimer ou de désactiver un compte, de bloquer un email ou une adresse IP ou de suspendre l’accès au Service.

L'impossibilité temporaire de supprimer un tel message pour des raisons techniques ne saurait être reprochée au propriétaire du domaine.

14- Limites de responsabilité

LES PETITES CHANCEUSES ne peuvent donc être tenu responsable  des faits suivants :

Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés et garantis par le vendeur. LES PETITES CHANCEUSES ne peuvent être tenu responsable du non-respect des délais mentionnés dans l’offre qui ne sont pour l’hébergeur que des délais indicatifs.

Colis détérioré

LES PETITES CHANCEUSES ne peuvent être tenu responsable des conditions de livraison qui sont de la seule responsabilité du transporteur ou du vendeur.

Les retours sous le motif « non réclamé »

En cas de colis qui n’ont pas été réclamés par l’acheteur au bureau de Poste dans les délais impartis ou en cas de demande de réexpédition, les nouveaux frais de port seront à la charge de l’acheteur non diligent.

Erreurs de livraison –défauts apparents

LES PETITES CHANCEUSES ne peuvent être tenu responsable des erreurs de livraison qui sont de la seule responsabilité du transporteur ou du vendeur.

En cas d'erreur de livraison ou de défauts apparents, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse de l’expéditeur.

Défauts de conformité, vices cachés, contrefaçon

LES PETITES CHANCEUSES ne peuvent être tenu responsable des défauts de conformité, vices cachés ou contrefaçon qui sont de la seule responsabilité du vendeur au vu des dispositions légales en vigueur.

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1648 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

15- Respect de la législation et des bonnes mœurs

L’utilisateur s’engage à ne pas distribuer ni envoyer les contenus :

  1. contrevenant aux lois en vigueur,
  2. nuisibles, illicites, dangereux, abusifs, calomnieux, pornographiques, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée ou susceptibles de nuire aux enfants;
  3. qui harcèlent, dégradent, intimident ou de caractères haineux envers un individu ou un groupe en raison de sa religion, son sexe, son orientation sexuelle, sa race, son appartenance ethnique, son âge ou son handicap;
  4. usurpant l'identité d'un tiers;
  5. contenant des informations personnelles appartenant à une autre personne et sans son consentement;
  6. faux, trompeurs, fallacieux, cherchant à désinformer ou à faire diversion;
  7. contrevenant aux termes d'un brevet d'invention, marque enregistrée, secret commercial, droit d'auteur ou d'autre droit de propriété de toute autre personne, ou contenu dont l'utilisateur n'a pas le droit de mettre à disposition du public conformément à une disposition légale, à une relation contractuelle ou fiduciaire.
  8. représentant ou contenant une forme de marketing d'affiliation, code de référencement, « Junk mail » ou « spam », lettres chaîne, marketing pyramidal ou de publicité non sollicitée.
  9. représentant ou contenant une forme de publicité ou de sollicitation si ce contenu est placé dans une section ou une catégorie non destinées à de telles fins; ou si ce Contenu est envoyé par courriel aux utilisateurs des PETITES CHANCEUSES qui avaient demandé à ne pas recevoir d'informations commerciales;
  10. contenant des liens vers des services commerciaux ou des sites Internet, sauf les cas clairement définis par LES PETITES CHANCEUSES;
  11. promotionnant des services illicites ou proposant des produits dont la vente est interdite ou réglementée par la législation en vigueur, y compris tous les articles dont la vente est interdite ou réglementée par la loi française;
  12. contenant des virus informatiques ou tout autre code informatique, les fichiers et les programmes destinés à détruire ou diminuer le bon fonctionnement de n'importe quel équipement informatique (logiciel ou hardware) ou de télécommunication;
  13. qui interrompent les connexions normales en envoyant un nombre excessif de messages au Service (flooding attack) ou qui interrompent en général l'accès normal des usagers au Service;
  14. qui utilisent de fausses adresses email ou de fausses en-têtes ou manipulent de façon générale les identifiants afin de dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service.

De plus, l’utilisateur s’engage à ne pas :

  1. prendre contact avec des personnes qui n'ont pas demandé à être contactées;
  2. poursuivre ni harceler personne;
  3. recueillir des informations personnelles concernant d'autres usagers à des fins commerciales ou illégales;
  4. avoir recours à des moyens automatiques tels que des robots, des outils d'exploration des données, etc. pour télécharger des données depuis le Service – à l'exception des moteurs de recherche (par ex. Google) et des archives publiques non commerciales (par ex. archive.org) qui sont conformes à nos fichiers robots.txt;
  5. publier de contenu global ou hors de propos, publier continuellement le même contenu ou faire supporter un poids disproportionné à l’infrastructure des PETITES CHANCEUSES;
  6. publier le même article ou service dans plus d'une catégorie, ou dans plus d'une région; ou
  7. tenter d'accéder aux systèmes informatiques de LES PETITES CHANCEUSES ou tenter d'une façon ou d'une autre d'interrompre, de diminuer, de nuire au fonctionnement de, ou de détériorer le Service ou le site Internet de LES PETITES CHANCEUSES.
  8. soumettre des annonces de service sexuel tarifé. Ces annonces sont totalement interdites, et LES PETITES CHANCEUSES se réservent le droit de porter plainte contre leurs auteurs.
  9. soumettre des annonces pour adultes si vous n'avez pas au moins 18 ans. Utiliser une rubrique pour adultes si vous n'avez pas au moins 18 ans.
  10. soumettre des photos pornographiques ou de nudité. Aucune photo de nu n'est tolérée. Les parties intimes doivent être correctement masquées par des vêtements appropriés, et non par une retouche d'image. Les seins nus sont strictement interdits. Les photos qui enfreignent ce règlement entrainent un bannissement immédiat et sans préavis, avec interdiction d'utiliser à nouveau le service.

16- Limites du service

LES PETITES CHANCEUSES peut établir des limites concernant l'utilisation faite de son Service, concernant entre autre le nombre maximal de jours durant lesquels le Contenu sera retenu par le Service, le nombre et la taille maximale des messages ou d'autre Contenu transmis ou stockés par le Service, et la fréquence d'accès au Service.

La responsabilité de LES PETITES CHANCEUSES ne pourra être engagée en cas de suppression ou d'incapacité à enregistrer un Contenu conservé ou transmis par le Service. LES PETITES CHANCEUSES se réserve le droit de modifier ou d'interrompre à tout moment le Service (ou partie de celui-ci) sans obligation d'en avertir, et que LES PETITES CHANCEUSES n'est astreint à aucune obligation concernant la modification, la suspension ou l'interruption du Service notamment pour des questions de maintenance.

Les petites chanceuses ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs, indirects, incidents, résultant de l'utilisation ou de l'utilisation incorrecte du site, de l'impossibilité d'utiliser les services du site, interruption, suspension ou arrêt temporaire ou définitif.

17- Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur LES PETITES CHANCEUSES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • Suspendre ou résilier l’accès aux Services à l’auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • Publier sur le site LES PETITES CHANCEUSES tout message d’information que jugera utile,
  • Avertir toute autorité concernée,
  • Engager toute action judiciaire.

18- Prix - Services gratuits et Services payants

Les Services de dépôt d’annonces et de consultation d’annonces sont fournis à titre gratuit.

Tous les autres services sont ou peuvent devenir payants.

LES PETITES CHANCEUSES facturent une commission au vendeur pour chaque vente ; elle est égale à 15 % du Prix TTC de l’objet vendu avec un minimum de 3 € pour les produits d’occasion.

LES PETITES CHANCEUSES facturent une commission au vendeur pour chaque vente ; elle est égale à 25 % du Prix TTC de l’objet vendu pour les produits neufs.

La Commission s’applique à tous les objets vendus sur le site, peu importe leur date de mise en ligne, de façon rétroactive. Les frais de port sont inclus dans la base de calcul de la commission.

La Commission est due par le vendeur TTC (Tva 20%). La commission n'est pas due en cas de retour de l’objet par l'acheteur en cas de rétractation ou d'infirmation de l'offre de vente par le vendeur.

En revanche, la commission est due, même si l’objet est retourné dès lors que ce retour est la conséquence de la défaillance du vendeur, ou même du transporteur compte tenu du fait que celui-ci est assuré.

19- Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par LES PETITES CHANCEUSES à tout moment, à sa libre discrétion.

L’utilisateur sera informé de ces modifications par LES PETITES CHANCEUSES par email sous un préavis de 15 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

20- Facturation

Les Services font l’objet de factures à disposition sur le site.

21- Paiement du prix au vendeur

LES PETITES CHANCEUSES reversera le prix de vente, déduction faite de sa commission, dans le délai de 8 jours après le versement du prix par l’acheteur et sous réserve que l’acheteur n’a pas exercé son droit de rétractation

En cas de rétractation de l’acheteur, le prix de vente sera intégralement restitué à l’acheteur, après vérification du vendeur. Les frais de réexpédition de l’article seront à la charge de l’acheteur.

22- Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par LES PETITES CHANCEUSES au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LES PETITES CHANCEUSES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

23- Données à caractère personnel

LES PETITES CHANCEUSES pratiquent une politique de protection des données personnelles dont l’acheteur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

24- Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de LES PETITES CHANCEUSES font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à LES PETITES CHANCEUSES.

L’utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

LES PETITES CHANCEUSES s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée des utilisateurs du Site et à la confidentialité des informations fournies.

Lors de l’inscription sur le Site, l’utilisateur doit fournir des informations personnelles dont le nom, le prénom, l'adresse e-mail, la date de naissance et la localisation géographique. L’utilisateur peut fournir ses numéros de téléphones fixe et portable ainsi que les informations contenues sur son RIB, sa carte bancaire et d’autres informations nécessaires au règlement.

Cette collecte a lieu notamment en cas d’inscription sur le site, de mise à jour de la page Mon Compte/Profil, de l’achat ou de la vente d’un objet, de la navigation sur le Site et de la consultation d’objets du catalogue.

Les données personnelles demandées par LES PETITES CHANCEUSES sont nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par LES PETITES CHANCEUSES. Les fichiers de LES PETITES CHANCEUSES sont déclarés auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s'adressant au Service Client, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant.

L'utilisateur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies par LES PETITES CHANCEUSES et à la diffusion de ces données à des tiers. L'utilisateur peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies par LES PETITES CHANCEUSES et/ou à la diffusion de ces données à des tiers en exerçant son droit d'opposition en s'adressant au Service Client, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant.

Afin d'améliorer et de personnaliser le service rendu, LES PETITES CHANCEUSES utilise des Cookies, destinés à signaler le passage d'un utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.

Un Cookie est un petit fichier envoyé sur l'ordinateur de l'utilisateur et stocké sur son disque dur. Si l'utilisateur s'est enregistré chez LES PETITES CHANCEUSES, son ordinateur stockera un Cookie identifiant qui lui fera gagner du temps à chaque fois qu'il retournera sur le site LES PETITES CHANCEUSES car il se rappellera de son adresse mail. L'utilisateur peut changer les réglages dans son navigateur afin d'éviter que des Cookies soient installés, sans accord exprès de sa part, dans son ordinateur.

LES PETITES CHANCEUSES peuvent transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l'utilisation de Cookies tiers. Les tiers autorisés par LES PETITES CHANCEUSES s'engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée. Ces données non personnelles peuvent notamment être utilisées dans le cadre de programmes de bannières.

L'utilisateur accepte que LES PETITES CHANCEUSES conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

L'utilisateur accepte que LES PETITES CHANCEUSES puisse retoucher les photos des Objets qu'il aura mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité. L'Utilisateur accepte également que LES PETITES CHANCEUSES communique sur certains objets qu'il aura mis en vente.

25- Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de LES PETITES CHANCEUSES ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’utilisateur s’engage à fournir à LES PETITES CHANCEUSES toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’utilisateur s’engage à coopérer activement avec LES PETITES CHANCEUSES en vue de la bonne exécution des présentes.

L’utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à LES PETITES CHANCEUSES qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

26- Garantie de l’utilisateur

L’utilisateur garantit LES PETITES CHANCEUSES contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que LES PETITES CHANCEUSES pourrait subir du fait de la violation, par l’utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser LES PETITES CHANCEUSES de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

27- Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, LES PETITES CHANCEUSES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
  • Publier sur le site tout message d’information que LES PETITES CHANCEUSES jugera utile,
  • Avertir toute autorité concernée,
  • Engager toute action judiciaire.

28- Responsabilité des petites chanceuses

LES PETITES CHANCEUSES s’engagent à fournir un service avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’acheteur reconnait et accepte expressément.

LES PETITES CHANCEUSES ne peuvent être tenues pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

Les contenus préjudiciables peuvent faire l’objet d’une notification à LES PETITES CHANCEUSES selon les modalités prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LES PETITES CHANCEUSES se réservant la possibilité de prendre les mesures décrites dans les présentes conditions générales.

LES PETITES CHANCEUSES déclinent toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

LES PETITES CHANCEUSES s’engagent à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, LES PETITES CHANCEUSES se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, LES PETITES CHANCEUSES ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

LES PETITES CHANCEUSES ne garantissent pas aux utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, soient totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LES PETITES CHANCEUSES au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’utilisateur.

29- Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par LES PETITES CHANCEUSES au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LES PETITES CHANCEUSES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

30- Publicité

LES PETITES CHANCEUSES se réservent la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LES PETITES CHANCEUSES sera seule juge.

31- Liens et sites tiers

LES PETITES CHANCEUSES ne pourront en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

LES PETITES CHANCEUSES n’endossent aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

LES PETITES CHANCEUSES n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

32- Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à LES PETITES CHANCEUSES par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

33- Modifications du Site

LES PETITES CHANCEUSES se réservent unilatéralement la faculté de modifier à tout moment la configuration de son Site.

34- Droit applicable des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue Française.

35–Informatique et Liberté

LES PETITES CHANCEUSES s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/e-mails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

LES PETITES CHANCEUSES
33, Avenue Saint Georges
44 100 NANTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Objet

LES PETITES CHANCEUSES proposent la vente de biens meubles à l’exclusion de tout autre service.

LES PETITES CHANCEUSES proposent à ses membres, un service Internet permettant l'achat ou la mise en vente de tout type d'objet, neuf ou d'occasion.

LES PETITES CHANCEUSES mettent en relation, un acheteur et un vendeur. Le vendeur rédige une annonce en indiquant le prix souhaité pour son objet et les frais de livraison éventuels. Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer ses coordonnées dans ses annonces et à ne pas traiter en direct avec l’acheteur. L'annonce peut être modifiée ou supprimée à tout moment tant que l'objet n'a pas été vendu ou reçu d'offre. La transaction s'effectue en ligne directement depuis l'annonce concernée. Si l’acheteur accepte une offre, il sera invité à passer au règlement de l'objet.

2 - Acceptation et application des conditions

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissant les relations contractuelles entre LES PETITES CHANCEUSES et l’acheteur, les deux parties les acceptants sans réserve.

Egalement L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation figurant sur le site et déclare les accepter sans réserve. Les conditions générales d’utilisation (CGU), régissant les relations contractuelles entre LES PETITES CHANCEUSES et le vendeur, étant acceptées sans réserve par l’acheteur.

La plate-forme est définie ci-dessous comme étant LES PETITES CHANCEUSES, ayant pour dénomination commerciale BLANCHARD représenté par Madame Juliette BELET, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 832 481 436 00018 dont le siège social se trouve 33, Avenue Saint Georges - 44 100 NANTES – France.

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne acceptant les présentes conditions de vente.

L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé la commande.

L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

L’acheteur, en tant que consommateur, dispose de droits spécifiques qui ne seraient pas applicables dans l'hypothèse où les biens acquis dans le cadre du site web auraient un rapport avec une activité professionnelle.

3- Signature électronique

L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits qui lui sont proposés sur le site.

Le "double clic" au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite, ce qu’il reconnait explicitement par la seule acceptation des présentes.

4- Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire aux services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par LES PETITES CHANCEUSES.

5- Conclusion d’une vente

Réalisation de la commande

Lorsque l'acheteur valide sa commande, il émet une offre irrévocable d'achat des objets figurant dans son panier.

L'acheteur est tenu par cette offre d'achat jusqu'à l'expiration du délai d'acceptation laissé au vendeur tel qu'il est défini ci-après.

LES PETITES CHANCEUSES informent le vendeur de l'offre d'achat de l'acheteur par e-mail.

Le vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 72 heures suivant la réception du mail de LES PETITES CHANCEUSES, l'informant que l’objet qu'il a mis en vente sur le Site a trouvé un acheteur.

Le vendeur peut accepter l'offre d'achat en consultant son espace personnel sur le site. Son acceptation est ferme et irrévocable. A compter de l'acceptation du vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite. . Les PETITES CHANCEUSES communiquent alors au vendeur les coordonnées de l’acheteur (nom, adresse de livraison, e-mail, ou tout autre élément nécessaire à l’expédition de l’article)

L’absence de réponse de la part du vendeur passé le délai de 72 heures vaudra infirmation de l'offre de vente ; le contrat de vente ne sera pas conclu. La commande de l'acheteur sera alors annulée et ce dernier ne sera pas débité.

Les offres d'achat formulées par l'acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs des offres d'achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) vendeur(s) concerné(s), les autres offres d'achat de l'acheteur ne sont pas caduques et lient l'acheteur.

Paiement de la commande

L’acheteur paie comptant. Il peut régler de la manière suivante :

  • Par Carte Bancaire

LES PETITES CHANCEUSES se réservent le droit de demander à l'acheteur ou au vendeur des justificatifs d'identité (copie de la carte d'identité et/ou justificatif de domicile). Dans l'attente de la réception de ces documents, LES PETITES CHANCEUSES se réserve le droit de suspendre une commande.

Paiement par carte bancaire

La collecte des informations de l’acheteur concernant sa carte bancaire est assurée par Mangopay, dûment agréé auprès de la banque de France en tant qu'organisme PCISS. La sauvegarde de ces informations est réputée faite avec le consentement de l’acheteur, sur le serveur de Mangopay. Dans l'éventualité où des informations personnelles venaient à être modifiées sur le serveur de Mangopay (adresse postale, email, etc.), lors d'une commande ultérieure, la sauvegarde de ces informations bancaires ne serait plus effective.

LES PETITES CHANCEUSES ne stockent aucune et n’a accès à aucune coordonnée bancaire des acheteurs.

6- Facturation

Un récapitulatif de paiement est émis de façon automatique après achat, il est à la disposition de l’acheteur sur le site.

7- Transactions

LES PETITES CHANCEUSES ne pourront être tenu responsable de l’interaction entre les utilisateurs mis en contact sur le Site ou à travers ses services. Ceci comprend, sans y être limité, le paiement et la livraison des biens vendus, et tout autre terme, conditions, garanties ou représentations y ayant trait. Ces transactions s'effectueront sous la seule et entière responsabilité de l’acheteur et du vendeur.

L’acheteur reconnait sans réserve que LES PETITES CHANCEUSES ne peut être tenu responsable ou passible de poursuites pour la perte ou les dommages encourus au cours de telles transactions.

En cas de litige entre des usagers du site, LES PETITES CHANCEUSES n'est soumis à aucune obligation d'intervenir.

En aucun cas LES PETITES CHANCEUSES ne saurait être tenu pour responsable, notamment en ce qui concerne d'éventuels contenus illégaux, immoraux, ou de nature à choquer les mineurs, ni de la malhonnêteté du vendeur ou de l'acheteur.

LES PETITES CHANCEUSES se réservent néanmoins le droit de supprimer toute annonce en violation avec les lois en vigueurs et ce, sans avoir à fournir une quelconque justification. LES PETITES CHANCEUSES se réservent également le droit de supprimer ou de désactiver un compte, de bloquer un email ou une adresse IP ou de suspendre l’accès au Service.

L'impossibilité temporaire de supprimer un tel message pour des raisons techniques ne saurait être reprochée au propriétaire du domaine.

8- Limites du service

LES PETITES CHANCEUSES peut établir des limites concernant l'utilisation faite de son Service, concernant entre autre le nombre maximal de jours durant lesquels le Contenu sera retenu par le Service, le nombre et la taille maximale des messages ou d'autre Contenu transmis ou stockés par le Service, et la fréquence d'accès au Service.

La responsabilité de LES PETITES CHANCEUSES ne pourra être engagée en cas de suppression ou d'incapacité à enregistrer un Contenu conservé ou transmis par le Service. LES PETITES CHANCEUSES se réserve le droit de modifier ou d'interrompre à tout moment le Service (ou partie de celui-ci) sans obligation d'en avertir, et que LES PETITES CHANCEUSES n'est astreint à aucune obligation concernant la modification, la suspension ou l'interruption du Service notamment pour des questions de maintenance.

Les petites chanceuses ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs, indirects, incidents, résultant de l'utilisation ou de l'utilisation incorrecte du site, de l'impossibilité d'utiliser les services du site, interruption, suspension ou arrêt temporaire ou définitif.

9- Limites de responsabilité

LES PETITES CHANCEUSES s’engage à fournir un service avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’acheteur reconnait et accepte expressément.

LES PETITES CHANCEUSES ne peuvent être tenues pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

Les contenus préjudiciables peuvent faire l’objet d’une notification à LES PETITES CHANCEUSES selon les modalités prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LES PETITES CHANCEUSES se réservant la possibilité de prendre les mesures décrites dans les présentes conditions générales.

LES PETITES CHANCEUSES ne peuvent donc être tenu responsable  des faits suivants :

Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés et garantis par le vendeur. LES PETITES CHANCEUSES ne peuvent être tenu responsable du non-respect des délais mentionnés dans l’offre qui ne sont pour l’hébergeur que des délais indicatifs.

Colis détérioré

LES PETITES CHANCEUSES ne peuvent être tenu responsable des conditions de livraison qui sont de la seule responsabilité du transporteur ou du vendeur.

Les retours sous le motif « non réclamé »

En cas de colis qui n’ont pas été réclamés par l’acheteur au bureau de Poste dans les délais impartis ou en cas de demande de réexpédition, les nouveaux frais de port seront à la charge de l’acheteur non diligent.

Erreurs de livraison –défauts apparents

LES PETITES CHANCEUSES ne peuvent être tenu responsable des erreurs de livraison qui sont de la seule responsabilité du transporteur ou du vendeur.

En cas d'erreur de livraison ou de défauts apparents, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse de l’expéditeur.

Défauts de conformité, vices cachés, contrefaçon

LES PETITES CHANCEUSES ne peuvent être tenu responsable des défauts de conformité, vices cachés ou contrefaçon qui sont de la seule responsabilité du vendeur au vu des dispositions légales en vigueur.

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1648 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10- Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de lespetiteschanceuse.fr.

Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de lespetiteschanceuse.fr,
  • tous détournements des ressources système du site,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de lespetiteschanceuse.fr ou des usagers de son site, et enfin plus généralement
  • tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11- Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur LES PETITES CHANCEUSES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • Suspendre ou résilier l’accès aux Services à l’auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • Publier sur le site tout message d’information que LES PETITES CHANCEUSES jugera utile,
  • Avertir toute autorité concernée,
  • Engager toute action judiciaire.

12- Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par LES PETITES CHANCEUSES au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de lespetiteschanceuse.fr sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13- Données à caractère personnel

LES PETITES CHANCEUSES pratique une politique de protection des données personnelles dont l’acheteur est expressément invitée à prendre connaissance sur le site.

14- Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables pour retourner les produits neufs s’il change d’avis directement au vendeur. Ce délai court à compter du jour de la livraison. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’acheteur est tenu d’informer LES PETITES CHANCEUSES de la rétractation.

Sous réserve des conditions fixées par le vendeur, seuls peuvent être repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, pourrait n’être ni remboursé ni échangé.

Ce droit peut s’appliquer aux produits défectueux ou non conformes à la commande. En revanche, peuvent ne pas être repris :

  • Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par le client.
  • Les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d’origine (si présent)
  • Les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (ni commande, nom, prénom, adresse, ni de téléphone), éléments qui seront à écrire sur papier libre en accompagnement du ou des produits retournés…

Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition peut se faire aux frais du consommateur.

En cas de rétractation de l’acheteur, le prix de vente lui sera intégralement restitué après vérification et accord du vendeur, déduction faite, le cas échéant, des frais de port en cas de réexpédition.

15 - Droit applicable des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue Française.

16 –Informatique et Liberté

LES PETITES CHANCEUSES s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/e-mails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

LES PETITES CHANCEUSES
33, Avenue Saint Georges
44 100 NANTES